ETAT CIVIL
Dans cette rubrique
- MariageS’adresser à l’état civil de la mairie du domicile de l’un des futurs époux (Le dossier est à retirer en mairie). Les documents à prévoir sont les suivants : un justificatif de domicile de moins de 3 mois un acte de naissance de moins de trois mois la photocopie des pièces...
- Pacte civil de solidarité (PACS)Adressez-vous au tribunal d'instance dont dépend le domicile Pour La Ferté-Bernard: Tribunal d'instance 1 avenue Mendès France 72014 LE MANS Tél. 02-43-83-77-00...
- ReconnaissanceAntérieure à la naissance : Faire l'acte en mairie en présentant la carte nationale d’identité . Postérieure à la naissance : Faire l'acte en mairie, venir avec la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, la carte d’identité nationale des parents ....
- Extraits d’actes ou copies intégralesRenseignez le formulaire pour obtenir le document demandé en fonction de votre qualité (conjoint, titulaire de l’acte, fils ou fille etc...) et envoyez-le à la mairie 13 rue Viet 72400 LA FERTE BERNARD. Pour ces demandes : fournir une photocopie de votre carte d’identité, passeport ou carte de...
- Livret de familleLa mise à jour du livret de famille est obligatoire et se fait auprès de l’état civil de la mairie qui détient les actes d’Etat Civil (naissance, mariage et décès). Pour obtenir le duplicata, s’adresser à la mairie du domicile du demandeur. Fournir la date du mariage et l’état civil des...
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