Urbanisme et vos travaux

Tous vos projets relatifs à votre logement (extension, rénovation, modification de façade, pose de clôture…) sont soumis à autorisation de la part de la collectivité.

Vous devez donc télécharger ou venir en mairie chercher le dossier à remplir en fonction de vos travaux. Celui-ci sera ensuite instruit par le service urbanisme de la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise.

Afin de s’assurer que vos démarches sont en adéquation avec les différentes règles d’urbanisme, vous pouvez consulter le règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et les règles définies par le Site Patrimonial Remarquable.

Vos démarches – version dématérialisée

Le service urbanisme peut recevoir vos demandes de permis de construire, de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner gratuitement de manière simple et rapide.

Il vous suffit d’effectuer vos démarches en ligne en cliquant ici.

Vos démarches – version papier

• Formulaire permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes – Obligatoire au delà de 20 m² pour toutes constructions nouvelles et au delà de 40 m² pour les constructions existantes.
• Formulaire permis de construire autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes – Obligatoire au delà de 20 m² pour toutes constructions nouvelles et au delà de 40 m² pour les constructions existantes.
• Formulaire déclaration préalable pour travaux sur maison individuelle et/ou ses annexes – Changement menuiseries, installation abri de jardin, ravalement de façade, isolation par l’extérieur, changement de destination…
• Formulaire déclaration préalable pour toutes autres demandes
• Formulaire permis de démolir – Obligatoire dans le secteur Site Patrimonial Remarquable
• Formulaire permis d’aménager – Projet de diviser un terrain en plus de deux lots à construire
• Demander un renseignement cadastral –  Pour connaitre le propriétaire d’une parcelle, sa surface…

Les Établissements Recevant du Public

Que des modifications aient ou non été apportées au bâtiment, les Établissements Recevant du Public (ERP), notamment les commerces, doivent obligatoirement faire une demande d’autorisation de travaux avant leur ouverture. Et ceci afin que l’exploitant s’assure que ses locaux répondent aux règles relatives à la sécurité et à l’accessibilité du public.

• Formulaire de demande d’autorisation de construire, d’aménager, ou de modifier un établissement recevant du public
• Notice descriptive de sécurité ERP – 5ème cat. sans fonction sommeil
• Notice d’accessibilité ERP – sans fonction sommeil

Contact : 02 43 60 72 72 – urbanisme@lafertebernard.fr

Occupation du domaine public

Si vos projets de travaux empiètent sur la voirie ou les trottoirs (échafaudage, stationnement…), merci de télécharger un dossier d’occupation du domaine public avant de le déposer auprès des services techniques

Par mail : services.techniques@lafertebernard.fr
Par courrier : Rue du Collège – 72400 La Ferté-Bernard

Enseignes, pré-enseignes et publicités extérieures

Toute pose d’enseigne, pré-enseigne ou publicité fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration préalable qui est à déposer avant le début des travaux auprès du Maire qui a la compétence « police de la publicité » depuis le 1^er janvier 2024. Par police, il faut entendre les contrôles, les éventuelles sanctions ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalables.

Les règles applicables en matière d’enseignes, pré-enseignes et publicités extérieures :

Un Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi) est exécutoire depuis le 1^er février 2026 sur le territoire de la Communauté de communes du Perche Emeraude. Ce document réglemente la publicité, les enseignes et les pré-enseignes visibles depuis l’espace public en fonction de la localisation, la taille, la nature du support.

Les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes doivent être conformes aux règles en vigueur du Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)

Consultation des documents :

• Règlement RLPi : ici
• Carte des trois zones : ici
• Arrêté (ici) et Plan de délimitation des limites d’agglomération (ici)
• Plan de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine : ici
• Règlement Site Remarquable (SPR) concernant le périmètre de l’AVAP (Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) page 38-39 : ici

Lorsqu’une règle n’est pas précisée dans le RLPi, c’est le code de l’environnement qui s’applique :

• Partie législative du code de l’environnement (Articles L110-1 à L713-9) :ici (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159329/)
• Partie réglementaire du code de l’environnement (Articles R121-1 à R714-2) : ici (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159442/)

Obligation de mise en conformité

Les dispositifs existants au moment de l’entrée en vigueur du RLPi doivent également se mettre en conformité avec les nouvelles règles.

Cela implique que les dispositifs préalablement installés peuvent désormais être non conformes et donc à retirer.

Le Code de l’environnement fixe des délais afin que les dispositifs existants se mettent en conformité avec les nouvelles règles :

• Les publicités et pré-enseignes devenues non conformes suite à la nouvelle législation peuvent être maintenues durant un délai de 2 ans (soit jusqu’au 1^er février 2028)
• Les enseignes dans le même cas de figure peuvent demeurer durant 6 ans (soit jusqu’au 1^er février 2032).

Tous les dispositifs qui n’étaient déjà pas conforme avant le RLPi ne peuvent bénéficier de ce délai supplémentaire, la mise en conformité doit donc se faire dans les plus brefs délais.

Vos démarches

• Une déclaration préalable pour les dispositifs publicitaires ou une pré-enseignes

La déclaration préalable est nécessaire pour l’installation ou la modification d’un dispositif publicitaire ou une pré-enseigne. Cerfa 16310

Seules les pré- enseignes de plus de 1 m de hauteur ou 1,5 m de largeur doivent être déclarées.

Le dossier doit être déposé en 2 exemplaires à la mairie, et le dispositif peut être installé aussitôt après.

• Une autorisation préalable pour les enseignes

L’autorisation préalable est obligatoire pour l’installation ou la modification d’une enseigne. Cerfa 16308

Le dossier doit être déposé en 2 exemplaires à la mairie. La demande est instruite dans un délai de 2 mois.

Pour tous renseignements, contacter Mme Langlois au service urbanisme au 02 43 60 72 72.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La commune de La Ferté-Bernard n’a pris à ce jour aucune délibération concernant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Il n’est donc pas nécessaire de remplir le cerfa n° 15702*02 car il n’y a pas de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur la commune.